La jurisprudences de France - page 143540

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - PERSONNEL ENGAGE PAR UN GERANT D'IMMEUBLES LE REGIME DES COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LABBE POUR LE PERSONNEL ENGAGE EN VUE DE L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES DONT IL EST GERANT OU SYNDIC, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES TARIFS DU REGIME GENERAL, ALORS QUE LABBE, AYANT AGI COMME MANDATAIRE DES CO-PROPRIETAIRES, CEUX-CI ETAIENT LES EMPLOYEURS DU PERSONNEL ENGAGE PAR LABBE, CE PERSONNEL RENTRANT AINSI DANS LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON ; MAIS...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - EXCLUSION DE L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT DE CURE PAR MESURE DISCIPLINAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'ASSURE NE PEUT ETRE COUVERT DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION DE TOUTE NATURE QUE SI CES ETABLISSEMENTS SONT AUTORISES A DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PAR UNE COMMISSION CONSTITUEE AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE ENJUBERT AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - LITIGE PORTANT SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA RECEVABILITE U POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT ET DIT QUE LE DELAI POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ETAIT DE DEUX MOIS, ALORS QUE LE LITIGE ETAIT INDETERMINE EN SON MONTANT, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR L'AFFILIATION DES DEFENDERESSES AU POURVOI COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A COMPTER DU 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en...

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -...

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - 68-02-04-04...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -...

03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - POSSIBILITE DE L'ORDONNER AVANT DE STATUER SUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 JUIN 1959 ET QU'ELLE A RECONNU ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A SOLLICITE UNE EXPERTISE DES SANGS, UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET UNE...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES - ENFANT POUVANT A SON CHOIX... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE MINEURE ISABELLE, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION ET A ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DU SANG ENTRE CET ENFANTET LE PERE PRETENDU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...