30/06/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008279219
| France, Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 1965, CETATEXT000008279219
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279219
Date de la décision : 30/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Nullité de droit des délibérations.
135-02-01-02-01-03 Moyens pouvant ou non être invoqués pour faire prononcer la nullité de droit des délibérations par le juge. Violation d'obligations contractuelles assumées par la commune.
Composition du Tribunal
Président : M. Quille
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1965-06-30;cetatext000008279219
