| France, Tribunal administratif de Poitiers, 30 juin 1965, CETATEXT000008279234

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279234
Date de la décision : 30/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUTS ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS -Facultés - Organisation et transformation des enseignements.

30-02-05-01-06-01-045 Consultation obligatoire de l'assemblée de la Faculté. Maîtrise de conférences de russe transformée en maîtrise de conférences de sociologie. Eviction consécutive du chargé d'enseignement. Assemblée non consultée. Excès de pouvoir.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1965-06-30;cetatext000008279234