30/06/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008279213
| France, Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 1965, CETATEXT000008279213
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279213
Date de la décision : 30/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962].
36-08-03 Cas des époux fonctionnaires : règles à suivre.
Références :
Décret 62-799 du 16 juillet 1962
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-06-30;cetatext000008279213
