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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 1965, CETATEXT000008279213

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279213
Numéro NOR : CETATEXT000008279213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-06-30;cetatext000008279213 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962].

36-08-03 Cas des époux fonctionnaires : règles à suivre.


Texte :

Références :

Décret 62-799 1962-07-16


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Heurté
Rapporteur ?: M. Guérin
Rapporteur public ?: M. Daumas

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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