Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en service en Algérie [décret du 16 juillet 1962].
36-08-03 Cas des époux fonctionnaires : règles à suivre.
Références :
Décret 62-799 du 16 juillet 1962
Publications
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleDate de la décision :
30/06/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279213
Numéro NOR : CETATEXT000008279213
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1965-06-30;cetatext000008279213