| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 1965, CETATEXT000008275167

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275167
Date de la décision : 30/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -

03-03-03-01-01 Régime antérieur à la loi du 8 août 1962 concernant le cumul d'exploitations agricoles. Reprise par le propriétaire après transaction amiable mettant fin au bail du fermier.

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Références :

Loi du 08 août 1962

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1965-06-30;cetatext000008275167