| France, Tribunal administratif de Pau, 30 juin 1965, CETATEXT000008275162

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275162
Date de la décision : 30/06/1965
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -

68-02-04-04 Prescriptions nouvelles imposées par l'administration après approbation donnée sans réserve du cahier des charges du lotissement. Responsabilité de l'Etat. Evaluation du préjudice indemnisable.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1965-06-30;cetatext000008275162