La jurisprudences de France - page 143518

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - LITIGE PORTANT SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION... SUR LE PREMIER MOYEN ET LA RECEVABILITE U POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT ET DIT QUE LE DELAI POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ETAIT DE DEUX MOIS, ALORS QUE LE LITIGE ETAIT INDETERMINE EN SON MONTANT, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR L'AFFILIATION DES DEFENDERESSES AU POURVOI COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A COMPTER DU 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de réinstallation des fonctionnaires en...

135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -...

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - 68-02-04-04...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -...

03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - POSSIBILITE DE L'ORDONNER AVANT DE STATUER SUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DEMOISELLE X..., INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, A ENGAGE CONTRE Y... UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 JUIN 1959 ET QU'ELLE A RECONNU ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A SOLLICITE UNE EXPERTISE DES SANGS, UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET UNE...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES - ENFANT POUVANT A SON CHOIX... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE MINEURE ISABELLE, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION ET A ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DU SANG ENTRE CET ENFANTET LE PERE PRETENDU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

1° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - APPEL - ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITION - COUR D'APPEL DE PARIS 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN ARRETE DU CONSEIL DE L'ORDRE QUI PRONONCAIT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN AVOCAT, D'AVOIR ETE RENDU PAR NEUF MAGISTRATS DONT HUIT SEULEMENT REPRESENTAIENT LES TROIS PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR, ALORS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A CONNAITRE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES INTERESSANT UN AVOCAT DOIT, A LA COUR DE PARIS, COMPRENDRE, OUTRE LE PREMIER PRESIDENT, QUATRE PRESIDENTS DE...

1 AFFICHAGE - Affichage et publicité - Réglementation - Arrêté préfectoral - Avis de la commission des sites - Pouvoir du préfet -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DU 26 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 6 ET 10 DE LA MEME LOI, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE PREFECTORAL QUI ETAIT PLUS SEVERE QUE CELUI DONT LE...