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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1965, JURITEXT000006970746
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - EFFET TIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1963, VANDERCAM, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE VEUVE DELOIX EUROPA BOIS ET PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE GENERALE, A RESISTE A L'ACTION EN PAYEMENT QUE CETTE BANQUE EXERCAIT CONTRE LUI EN SOUTENANT QUE LESDITES LETTRES DE CHANGE ETAIENT NULLES PARCE QU'ELLES ETAIENT A LA FOIS TIREES SANS INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE ET DEMUNIES DE PROVISION ; QU'IL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1965, JURITEXT000006970747
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME, CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE REPORTS ET DE DEPOTS, ACTUELLEMENT SOCIETE FRANCAISE DE BANQUE SFB, A PRIS A L'ESCOMPTE LE 6 AVRIL 1961 ET PORTE AU CREDIT DE LA SOCIETE POUR LE TRAITEMENT DES SURFACES METALLIQUES STSM UNE LETTRE DE CHANGE QUE SA CLIENTE, LA SOCIETE FLEXIAN, AVAIT TIREE LE 3 AVRIL 1961 SUR HOUGRON ET QUE CE DERNIER...
| France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 1965, CETATEXT000008264683
54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - 54-08-04 Refus d'exploitation d'une officine pharmaceutique. Absence de...
| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008279254
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...
| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008280679
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008280683
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Décret du...
| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008280689
12-04 ASSURANCE ET PREVOYANCE - MUTUELLE -Statuts - Approbation ministérielle. 12-04 Motifs permettant ou non de refuser...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1965, JURITEXT000006970582
LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - DEPENDANCES - UTILISATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION DOIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SUR LEQUEL RATIER ET CHARLES AVAIENT EDIFIE DEUX PAVILLONS JUMELES, LES AUTORISAIT A CONSTRUIRE DES DEPENDANCES A USAGE DE GARAGE, CLAPIER, BUANDERIE OU CELLIER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE RATIER TENDANT A FAIRE TRANSFORMER LA DESTINATION DU BATIMENT A USAGE DE CUISINE QUE CHARLES AVAIT CONSTRUIT EN BORDURE DE SA PROPRIETE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1965, JURITEXT000006970583
TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - INCOMPATIBILITE OU CONTRARIETE ENTRE CES LIBERALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., C... ET X... QUI, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 2 MARS 1959, AVAIENT ETE INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS PAR PARTS EGALES AVEC CHARGE D'UN LEGS PARTICULIER AU PROFIT DES EPOUX B..., A... DE LA TESTATRICE, VEUVE SEIGNAN, DECEDEE LE 4 OCTOBRE 1959, ONT ENGAGE CONTRE LESDITS EPOUX B... UNE ACTION EN NULLITE DU SECOND TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1965, JURITEXT000006970742
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT L'INTERVENTION DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1961 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... PROPRIETAIRE DEPUIS QUATRE JOURS DE L'IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL A MAURICE X... PRESENTEMENT DENOMME NONET-RAISIN, LUI A FAIT SOMMATION DE METTRE FIN A DIVERSES INFRACTIONS AU BAIL METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE, PUIS A REFUSE DE RECONNAITRE COMME VALABLE LA CESSION DE SON BAIL QU'IL AVAIT FAITE A LA SOCIETE ANONYME INTERCOM ; QUE LA COUR...