La jurisprudences de France - page 143424

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - EXPEDITION A L'ETRANGER - SAISIE PAR LA DOUANE ETRANGERE LES... MET HORS DE CAUSE LA NATIONAL CITY BANK OF NEW-YORK CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1958, LE SIEUR A... ET LA DEMOISELLE Z... ONT VENDU, EN MARS 1954, DES LOTS DE FOURRURES A BRUNSTEIN, NEGOCIANT A MONTEVIDEO URUGUAY, EN CONFIANT LE GROUPAGE ET L'EXPEDITION CONTRE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX TRAUFLER ET PRYSSY QUI, LE 19 MARS 1954, FIT...

ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE LES DEMANDEURS ONT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER, DU TITRE IV, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, LEUR POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.034. BONVIN ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT D DU 28 DECEMBRE 1958 - CARACTERE ORAL - DECISION POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DU 5 MAI 1960, RENDU EN DERNIER RESSORT DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE LE 17 FEVRIER 1960, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ENTENDU EN LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ASSIGNATION ETANT EN DATE DU 17 FEVRIER 1960 ; QUE CE TEXTE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT... ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION AUTOMOBILE, CONDUIT PAR JACCARD, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR X..., ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS DROIT SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE JACCARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE JACCARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - DEVIATION EN COURS D'AMENAGEMENT D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION EN L'ETAT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DE BRUYN, QUI SUIVANT UNE DEVIATION, EN COURS D'AMENAGEMENT D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR REYNAUD, ALORS QUE CELLE-CI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE SITUE SUR SA GAUCHE ; QUE REYNAUD FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE DE BRUYN, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382...

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INCORPORATION AU SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE GRATIFICATIONS PAYEES PAR LES ETABLISSEMENTS LEHON A SON PERSONNEL EN 1952, 1953 ET 1954 ; MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION ENONCE AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE CES GRATIFICATIONS, ACCORDEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NE SONT PAS ATTRIBUEES AUX SALARIES QUI ONT QUITTE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE LEUR MONTANT N'EST FONCTION NI DE L'ANCIENNETE, NI DE LA QUALIFICATION...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DES PRIMES DE VACANCES ET DE FIN D'ANNEE DISTRIBUEES PAR LA DAME VEUVE X... ET FILS A SON PERSONNEL DE 1951 A 1954,ETAIENT SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LEUR ATTRIBUTION ETAIT LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE, QUE LES EMPLOYES NE LES PERCEVANT PAS ETAIENT EN NOMBRE TRES REDUIT ET QUE CES PRIMES ETAIENT COMPTABILISEES SOUS LA RUBRIQUE "SALAIRES" ALORS QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES AUTRES FAITS RETENUS PAR LA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QU'APPLICABLE AVANT LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE CE DERNIER TEXTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 2, LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ETAIT FIXEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT SA PUBLICATION SOIT AU 1ER JANVIER 1955, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LESQUELS CETTE APPLICATION ETAIT REPORTEE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 5 DU NOUVEL ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET PAR L'ARTICLE 31 BIS AJOUTE A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - GENS DE MAISON EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE, VEUVE MARREL, AYANT DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, LA CAISSE REGIONALE A, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, SOUTENU QUE, LA DOUBLE CONTRIBUTION, ACQUITTEE AU TITRE DES ANNEES 1947, 1949 ET 1950 FAISANT APPARAITRE QUE LES SALAIRES PERCUS PAR L'INTERESSEE ETAIENT INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL ET CES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE -INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE - DESSAISISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT ETRE REFUSE AU PROPRIETAIRE QUI A LUI-MEME PROVOQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS, CE N'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE CE DESSAISISSEMENT AIT ETE EFFECTUE EN VUE DE CET EXERCICE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION NORMALE ET REGULIERE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE...