La jurisprudences de France - page 143373

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 DE NE PAS, NEANMOINS, COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT, ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Y... CIVILE EN LEUR DISPOSITION ORIGINAIRE, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 1ER JUIN 1955 VERS 22 HEURES ... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BARBARE ET APPARTENANT A LA SOCIETE LES EDITIONS TECHNIQUES ; QUE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, BARBARE FUT RELAXE PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE EN DATE DU 12 MARS 1956 ; QUE DAME Y... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - VEHICULE EN STATIONNEMENT DEVALANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE GILLES, QUI, LAISSEE PAR CELUI-CI EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE EN DECLIVITE, AVAIT DEVALE LA PENTE ET BLESSE GRIEVEMENT UN PASSANT, N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, EN RAISON DU FAIT QUE SON PERMIS DE CONDUIRE AVAIT ETE SUSPENDU A LA SUITE D'UN PRECEDENT ACCIDENT, ET QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUT DE LA GARANTIE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS ; 1° APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19... SUR LE TROISIEME MOYEN, ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 1ER JUIN 1959 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BONE DU 17 FEVRIER 1959, INVOQUE, DANS LE DELAI DE LA LOI, DEUX MOYENS DE CASSATION, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU...

CONVENTION - INTERPRETATION - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - ELEMENTS D'APPRECIATION - VENTE D'UN IMMEUBLE AVEC RESERVE D'UN DROIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX A... ONT ACHETE EN 1934 UN TERRAIN A BATIR ET Y ONT FAIT EDIFIER UNE MAISON DE DEUX ETAGES TOUS LES FRAIS AYANT ETE REGLES PAR MOITIE, QU'ILS ONT HABITE LES UNS LE PREMIER ETAGE ET LES AUTRES LE SECOND, UTILISANT EN COMMUN LES AUTRES LOCAUX SANS QU'UNE CONVENTION ECRITE EUT ETE ETABLIE, QUE DAME Y... EST DECEDEE LAISSANT SON MARI, DONATAIRE DE SA SUCCESSION ET AYANT FAIT BENEFICIER DE LEGS PAR PLUSIEURS TESTAMENTS ET CODICILLES, SA SOEUR...

1° PRISE A PARTIE - PROCEDURE - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - PREMIER PRESIDENT - MAGISTRAT AYANT AUTORISE LA PRISE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE PRISE A PARTIR FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE A... PRIS EN SA QUALITE DE MAIRE ET D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ALORS QUE CE HAUT MAGISTRAT QUI AVAIT STATUE SUR L'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE, NE POUVAIT CONNAITRE DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE SI ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 FEVRIER 1933, LES MAGISTRATS AYANT...

1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SOUS RESERVE D'APPEL - DEMANDE D'ENTERINEMENT DU RAPPORT SOUS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 28 NOVEMBRE 1958 LES EPOUX A..., B... AVANT GUERRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ONT OBTENU DE LEURS PROPRIETAIRES LES CONSORTS C... LE REPORT DE LEUR BAIL, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DES LOCAUX LOUES, SUR UN NOUVEAU LOCAL SIS DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QUE LES PROPRIETAIRES AYANT ASSIGNE LES EPOUX A... EN 1955, EN PAYEMENT DE LOYER, EN SOUTENANT QUE D'UN COMMUN ACCORD CE LOYER AVAIT ETE FIXE A 15000...

AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - BAIL COMMERCIAL - DROIT DE REPENTIR NON UN ARRET ADMET A JUSTE TITRE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 28 NOVEMBRE 1960, Z... DENIS AYANT REFUSE A SON LOCATAIRE DUSSOUBS, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE PHARMACIE, SIS A LIMOGES, UN ARRET DU 7 FEVRIER 1955 A FIXE A QUINZE MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A CE LOCATAIRE ; QUE Z... DENIS AYANT LE 23 MAI 1955 SIGNIFIE A CE DERNIER SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, ET AYANT DU...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 juillet 1962 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la Constitution : "Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 juillet 1962 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 alinéa 2, 19, 20 et 23 alinéa 2 ; En ce qui concerne les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l'Assemblée nationale : 1. Considérant que ces dispositions, dans la...