La jurisprudences de France - page 143368

REFERES - COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE MATERIOE - LIMITES - SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL NON ; LE PRINCIPE DE COMPETENCE POSE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 FEVRIER 1961, LA SOCIETE COOPERATION ET FAMILLE X... CONCLU, EN 1955, AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHANTIERS DE RECONSTRUCTION SNCR UN MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A SCEAUX, ASSIGNAIT PAR EXPLOIT DU 20 MAI 1959 SA CO-CONTRACTANTE DEVANT LE JUGE DES REFERES DE LA SEINE EN NOMINATION D'EXPERT, ALLEGUANT DE GRAVES ET NOMBREUSES MALACONS ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps du travail - Détenu Dès lors qu'elle... Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il résulte de la décision infirmative attaquée que, le 30 juillet 1947, vers 22 heures, un incendie se déclara à la caserne des Tourelles, dans une salle mise à la disposition de l'Administration pénitentiaire, où reposaient des détenues qui, dans la journée, y travaillaient pour la Société Mayfer, concessionnaire de main-d'oeuvre pénale ; que ledit incendie fut imputé à l'explosion et à l'inflammation, au contact d'une cigarette ou...

SECURITE SOCIALE ACIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié non... Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir aux mêmes règles ; qu'il en résulte que...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié... Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur réparation doit obéir aux mêmes règles ; qu'il en résulte que...

CASSATION - Chambres réunies - Renvoi - Décision de la juridiction de renvoi - Motifs en opposition avec la doctrine de la Cour de Cassation... Sur la compétence des Chambres réunies : Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe de la compétence des Chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la décision de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; Attendu que, par jugement du 14 février 1955, le Tribunal paritaire d'arrondissement de...

BAIL A FERME - Reprise - Bénéficiaires - Indivisaires - Exercice de la reprise au profit de l'un d'eux - Effet à l'égard des autres Le... Sur le moyen unique : Vu les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 845 et 846 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit exploiter le fonds repris, lui-même personnellement d'une manière effective et permanente et que le preneur a droit au maintien ou à la réintégration dans les lieux loués au cas où celui qui a excipé de la reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente...

CINEMA - Convention collective - Convention du 18 octobre 1946 - Salaire - Heures supplémentaires - Personnel rétribué par un salaire... Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et suivants du Livre Ier du Code du travail, concernant l'organisation professionnelle des rapports entre employeurs et travailleurs par conventions collectives ; Vu la convention collective conclue le 18 octobre 1946, entre la Fédération nationale des cinémas français, d'une part, la Fédération nationale du spectacle et le Syndicat national des opérateurs-projectionnistes, d'autre part ; Attendu que cette convention collective prévoit que le...

1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - DECISION FRAPPEE DE POURVOI - POURVOI NON SUSPENSIF QUANT AUX INTERETS CIVILS 1° LA VICTIME D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, TANT DES PRODUCTIONS QUE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE "IL RESSORT QUE LE 11 JANVIER 1957, FRASATI ETAIT TRANSPORTE DANS L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MOLL, SON PROPRIETAIRE, LORSQU'A LA SUITE D'UN DERAPAGE, LE VEHICULE SE RETOURNA SUR LA CHAUSSEE; QUE FRASSATI CITA DIRECTEMENT MOLL DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL PRETENDUEMENT SUBI; QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS...

1° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - COMPETENCE 1° L'ARTICLE 171 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU MOYEN : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE L'ELECTION, QUI AVAIT ETE FAITE LE 21 AVRIL 1961, PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE, D'UN REPRESENTANT, CATEGORIE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE PRONONCE INCOMPETEMMENT A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE NOEL, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSE AU MOMENT OU IL FUT DEPASSE PAR LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR MARTIN; QUE CELUI-CI, POURSUIVI SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, QUI S'ETAIT...