La jurisprudences de France - page 143349
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 1965, JURITEXT000006970747
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME, CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE REPORTS ET DE DEPOTS, ACTUELLEMENT SOCIETE FRANCAISE DE BANQUE SFB, A PRIS A L'ESCOMPTE LE 6 AVRIL 1961 ET PORTE AU CREDIT DE LA SOCIETE POUR LE TRAITEMENT DES SURFACES METALLIQUES STSM UNE LETTRE DE CHANGE QUE SA CLIENTE, LA SOCIETE FLEXIAN, AVAIT TIREE LE 3 AVRIL 1961 SUR HOUGRON ET QUE CE DERNIER...
| France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 1965, CETATEXT000008264683
54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - 54-08-04 Refus d'exploitation d'une officine pharmaceutique. Absence de...
| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008279254
60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...
| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008280679
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008280683
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Décret du...
| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008280689
12-04 ASSURANCE ET PREVOYANCE - MUTUELLE -Statuts - Approbation ministérielle. 12-04 Motifs permettant ou non de refuser...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1965, JURITEXT000006970582
LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - DEPENDANCES - UTILISATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION DOIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SUR LEQUEL RATIER ET CHARLES AVAIENT EDIFIE DEUX PAVILLONS JUMELES, LES AUTORISAIT A CONSTRUIRE DES DEPENDANCES A USAGE DE GARAGE, CLAPIER, BUANDERIE OU CELLIER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE RATIER TENDANT A FAIRE TRANSFORMER LA DESTINATION DU BATIMENT A USAGE DE CUISINE QUE CHARLES AVAIT CONSTRUIT EN BORDURE DE SA PROPRIETE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1965, JURITEXT000006970583
TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - INCOMPATIBILITE OU CONTRARIETE ENTRE CES LIBERALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., C... ET X... QUI, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 2 MARS 1959, AVAIENT ETE INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS PAR PARTS EGALES AVEC CHARGE D'UN LEGS PARTICULIER AU PROFIT DES EPOUX B..., A... DE LA TESTATRICE, VEUVE SEIGNAN, DECEDEE LE 4 OCTOBRE 1959, ONT ENGAGE CONTRE LESDITS EPOUX B... UNE ACTION EN NULLITE DU SECOND TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1965, JURITEXT000006970742
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT L'INTERVENTION DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1961 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... PROPRIETAIRE DEPUIS QUATRE JOURS DE L'IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL A MAURICE X... PRESENTEMENT DENOMME NONET-RAISIN, LUI A FAIT SOMMATION DE METTRE FIN A DIVERSES INFRACTIONS AU BAIL METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE, PUIS A REFUSE DE RECONNAITRE COMME VALABLE LA CESSION DE SON BAIL QU'IL AVAIT FAITE A LA SOCIETE ANONYME INTERCOM ; QUE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1965, JURITEXT000006970743
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - PORTEE - EXISTENCE DU DETOURNEMENT NON ETABLIE LE JUGE CIVIL NE PEUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1963, DOREAU ET BOZZI, FORMANT DANS CE BUT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, AVAIENT EN AVRIL 1948, AVEC LE CONCOURS DE BARBA, ACHETE PAR MOITIE UN STOCK DE PEINTURE PROVENANT DES STOCKS AMERICAINS, ET DONT UNE GRANDE PARTIE FUT ENTREPOSEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A BOZZI, LE RESTE CHEZ DOREAU ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES ENTRE EUX, PAR SUITE DE LA MEVENTE DU PRODUIT, DOREAU, EN SE CONSTITUANT...
