La jurisprudences de France - page 143323

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Imprescriptibilité du domaine public -...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des...

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité. 60-04 Illégalité de...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Signature d'un contrat d'achat obtenu par artifices * ESCROQUERIE - Manoeuvres... REJET DU POURVOI DE X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 9 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIES ET FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 411 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A DEUX MOIS...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Taxis - Domaine d'application - Emploi du mot "taxi" dans la publicité - Absence d'exploitation d'un... REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES CHAUFFEURS DE TAXI DE BREST, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUI A RELAXE X... ET Y... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES TAXIS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26 - 15° DU CODE PENAL, DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE DU 5 NOVEMBRE 1960, DES ARRETES DE LA MUNICIPALITE DE BREST VISES PAR LE...

URBANISME - Lotissement - Autorisation préfectorale - Décret du 31 décembre 1958 - Application dans le temps décret du 28 juillet 1959 -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DU 28 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 400 FRANCS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUTIGNY-SUR-ESSONNES, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 AVRIL 1943, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE PREVENU NE S'EST PAS PRESENTE, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, MAIS A EU CONNAISSANCE DE LA...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature et la composition - Intention frauduleuse - Importateur - Vérifications... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JACQUES, 2° Y... EUGENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE...