60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité.
60-04 Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1962 pris pour l'application de l'article 37 du décret du 10 mars 1962 en tant qu'il exclut du bénéfice de cet article 37 [indemnité particulière aux rapatriés de plus de cinquante ans propriétaires de biens outre-mer] les rapatriés qui n'étaient propriétaires outre-mer que de biens mobiliers.
Décret du 10 mars 1962 art. 37