30-01-02-01, 36-09-03-01 Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un instituteur devant le Conseil départemental de l'enseignement primaire [loi du 30 octobre 1886 et décret du 4 décembre 1886]. Régularité, compte tenu du fait que, malgré son état de santé, l'intéressé a pu utilement présenter sa défense. Des habitudes d'intempérance sont de nature à justifier une sanction à l'encontre d'un instituteur, alors même qu'elles n'auraient exercé aucune influence sur l'accomplissement de ses fonctions, n'auraient pas donné lieu à des manifestations dans les locaux scolaires ou seraient dues à l'état psychophysiologique de l'intéressé.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.
36-09-05 Intéressé en traitement lors du déroulement de la procédure, mais état de santé lié aux motifs mêmes pour lesquels a été engagée la procédure disciplinaire. Défense utilement présentée devant le conseil départemental de l'enseignement primaire et procédure régulière devant cet organisme, s'agissant d'un instituteur.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Etat pathologique.
Décret du 04 décembre 1886
Loi du 30 octobre 1886