REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JACQUES), 2° Y... (EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN IMPORTATEUR ET UN TECHNICIEN POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE ET VENTE DE PRODUITS CORROMPUS OU TOXIQUES, AU MOTIF QUE L'OMISSION D'UN CONTROLE SUFFISANT ETABLIT LA PREUVE DE LEUR MAUVAISE FOI ET QUE LES CONTROLES EXERCES ETAIENT INSUFFISANTS PUISQU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT DECOUVRIR LE VICE ALORS QUE LA COUR N'A CONSTATE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT DE NATURE A ETABLIR L'INSUFFISANCE DES CONTROLES, QU'UNE AFFIRMATION AUSSI VAGUE ET GENERALE NE SAURAIT JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PRECISE DE NEGLIGENCE OU D'IMPRUDENCE, ENCORE MOINS L'INTENTION FRAUDULEUSE ET QUE LA COUR A AINSI CREE UNE DOUBLE PRESOMPTION D'INSUFFISANCE DE CONTROLE ET D'INTENTION FRAUDULEUSE QUI SONT CONTRAIRES A LA LOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT AUQUEL IL DECLARE EXPRESSEMENT SE REFERER QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DES CEREALES (CEC) DONT Y... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET X... LE CHEF DU SERVICE DES OLEAGINEUX A IMPORTE DES INDES FIN 1959 ET AU DEBUT DE L'ANNEE 1960, DES TOURTEAUX DE LIN EXPELLERS QU'ELLE A, SANS LES RECEPTIONNER EN SES PROPRES LOCAUX, AUSSITOT REVENDUS A CENT TRENTE-SIX DE SES CLIENTS ;
QUE DES ANIMAUX ET PRINCIPALEMENT DES VEAUX, NOURRIS AVEC CES TOURTEAUX ONT SUBI DE GRAVES INTOXICATIONS ENTRAINANT DANS CERTAINS CAS LA MORT ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A L'ENCONTRE DES DEUX PREVENUS LE DELIT DE FRAUDE COMMERCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CEC SAVAIT QUE LE PRODUIT DONT ELLE FAISAIT LE COMMERCE SUR UNE GRANDE ECHELLE COMPORTAIT CERTAINS RISQUES ET QU'ELLE DEVAIT EXERCER SUR SA COMPOSITION UNE VIGILANCE ACCRUE ;
QUE L'IMPORTATEUR, MEME S'IL SE BORNE A REVENDRE LA MARCHANDISE SANS LA MANIPULER, A L'OBLIGATION DE S'ASSURER QUE CELLE-CI EST CONFORME A LA REGLEMENTATION FRANCAISE ;
QUE CETTE OBLIGATION EST ENCORE PLUS IMPERIEUSE LORSQUE LA MARCHANDISE EST DESTINEE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ;
QUE L'IMPORTATEUR DONT LA RESPONSABILITE EN CETTE MATIERE SE TROUVE SUBSTITUEE A CELLE DU PRODUCTEUR ETRANGER DOIT DEPLOYER DES PRECAUTIONS D'AUTANT PLUS SEVERES QU'IL SE FOURNIT A BAS PRIX D'UNE MARCHANDISE DONT LA PRODUCTION RELEVE, A SA CONNAISSANCE D'UN PROCEDE ARTISANAL DEPOURVU DES PERFECTIONNEMENTS DE L'INDUSTRIE MODERNE ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT LA RECONNAISSANCE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND DE L'INTENTION FRAUDULEUSE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION DE CULPABILITE A L'EGARD DES PREVENUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DES PEINES ET DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EN RAISON DE FAITS DELICTUEUX NES D'UNE INSUFFISANCE (PRETENDUE) DES ANALYSES DE CONTROLE D'UNE MARCHANDISE IMPORTEE, ET CELA BIEN QUE LA CHARGE DE FAIRE PROCEDER A CES ANALYSES EUT ETE DELEGUEE PAR LUI A UN CHEF DE SERVICE EGALEMENT POURSUIVI ET CONDAMNE, AUX MOTIFS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE SE DESINTERESSAIT PAS DE MARCHES D'IMPORTATION QU'IL AVAIT CONCLUS, QU'IL JOUISSAIT D'UN DROIT DE CONTROLE HIERARCHIQUE ET DEVAIT ETRE TENU INFORME DES INCIDENTS, ALORS QUE L'ON EST RESPONSABLE PENALEMENT QUE DE SON FAIT PERSONNEL, QUE L'ARRET N'ETABLIT AUCUN FAIT PERSONNEL DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI AIT CONCOURU A LA REALISATION DES INFRACTIONS ET QU'IL N'Y A PAS LIEU A RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI LORSQUE LE CHEF D'ENTREPRISE A DELEGUE SES POUVOIRS A UN CHEF DE SERVICE DONT LA COMPETENCE ET L'AUTORITE N'ONT JAMAIS ETE CONTESTEES ;ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DE Y... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA CEC, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., QUI SE PRESENTE COMME LE CHEF DE SERVICE DES TOURTEAUX REVENDIQUAIT EXPRESSEMENT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE Y..., LA COMMERCIALISATION DES TOURTEAUX L'INTERESSAIT ASSEZ POUR QUE CE SOIT AVEC LUI QU'AIENT TRAITE LES FOURNISSEURS ETRANGERS ;
QU'EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE D'OMISSION D'UN CONTROLE SUFFISANT, EU EGARD, A L'IMPORTANCE DES MARCHES TRAITES PAR BATEAUX ENTIERS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI SUFFISENT A ETABLIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE Y... ET L'IMPUTATION PENALE A CE DERNIER DES FAITS POURSUIVIS, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LES POURVOIS ;
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.
