La jurisprudences de France - page 143104

1 BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Durée limitée à 99 ans non. Les juges du fond, qui relèvent que la durée d'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE DU 7 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX Y..., X... DES EPOUX Z..., ONT CONSENTI AUX EPOUX A... UN BAIL SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 455 M2 FAISANT PARTIE D'UN TERRAIN PLUS IMPORTANT QUI FORMAIT LE LOT N° 19 B D'UN LOTISSEMENT APPROUVE, ET CE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, QU'IL ETAIT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, LE BAIL POURRAIT ETRE RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE...

BAUX EMPHYTEOTIQUES - Droits de l'emphytéote - Constructions sur le terrain donné au bail - Accession au profit de l'emphytéote pendant la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 551 A 555 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 946 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ACCESSION OPERE DE PLEIN DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, AU CAS D'EMPHYTEOSE, PROFITE A L'EMPHYTEOTE PENDANT LA DUREE DU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUILLEMET A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT EMPHYTEOTE, DES CONSTRUCTIONS DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR LA SOCIETE X... DE LAQUELLE IL ETAIT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Déclaration de grossesse - Délai - Inobservation - Sanction -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION, LES MENSUALITES ANTERIEURES NE POUVANT...

USUFRUIT - Déchéance - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * USUFRUIT - Déchéance - Abus de jouissance - Location d'une partie du bien... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, LE 2 AVRIL 1964, ACHETE LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT L'USUFRUIT AVAIT ETE, LE 15 MARS 1958, LEGUE A DEMOISELLE VALLEE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DECHEANCE DE CELLE-CI DE SON DROIT D'USUFRUIT ALORS QUE, D'UNE PART, POUR NIER QUE LE PREJUDICE ETAIT NE APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR L'USUFRUITIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Responsabilité de plein droit - Exonération - Partage de responsabilité - Fait d'un tiers - Caractère... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1385 ET 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, RESTE TENU DU TOUT ENVERS LA VICTIME; QU'IL PEUT NEANMOINS RECOURIR CONTRE LE TIERS AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SE TROUVE ENGAGEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CHEVAL DE CLEMENTE, QUI S'ETAIT...

USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Réparation - Réparations d'entretien - Inexécution - Déchéance de l'usufruit. * USUFRUIT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., S'ETANT RESERVE L'USUFRUIT DES IMMEUBLES PAR ELLE DONNES A X... MICHEL, SON FILS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI L'A DECHUE DE CE DROIT, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA RUINE DES BATIMENTS, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT IMPUTABLE AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT PAR L'USUFRUITIERE DE SES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, LE SERAIT EGALEMENT ET DANS UNE MESURE A PEU PRES EQUIVALENTE AU NU-PROPRIETAIRE, D'AUTRE PART...

BAUX COMMERCIAUX Législation antérieure au décret du 30 septembre 1953 - Destruction de l'immeuble par fait de guerre - Loi du 2 août 1949 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, MALGRE L'ASSIMILATION DU PROPRIETAIRE A UN SINISTRE TOTAL, ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE DROIT AU REPORT DE BAIL EST OUVERT DU SEUL FAIT QU'AU LIEU D'APPLIQUER A L'IMMEUBLE LA LOI SUR LES EXPROPRIATIONS, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION DECIDE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Condition suspensive - Condition stipulée dans l'intérêt de l'une des parties - Défaillance due au fait... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 NOVEMBRE 1962, VEUVE X..., DECEDEE DEPUIS, ET, SON FILS, OCTAVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ONT DONNE A MOURRUT LA FACULTE, POUR LUI-MEME OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL DESIGNERAIT, DE S'EN RENDRE ACQUEREUR, EN LEVANT L'OPTION AVANT LE 1ER JUIN 1963, " ETANT PRECISE QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE...

EXPLOIT - Signification - Parquet - Domicile inconnu - Recherches insuffisantes - Nullité APPEL CIVIL - Acte d'appel - Signification -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL QUE HENRI ET MARCEL Y... AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA JEUNESSE DITE EGALEMENT ALLEE DE LA JEUNESSE PRISE COMME AYANT SON SIEGE A ..., ET COMME ETANT REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X..., AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE FAITE AU PARQUET SANS QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AIT PROCEDE A...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Payement de l'impôt de solidarité non. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA REVENDICATION DES CONSORTS Y... SUR UNE PARCELLE DE TERRE, EN ACCUEILLANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR CREPET, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'AU VU DES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI LE PAIEMENT DE L'IMPOT DE SOLIDARITE, EN 1946, PAR Y... ET NON PAR CREPET, NE DEMONTRAIT PAS LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA...