La jurisprudences de France - page 143102

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire...

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Moyens - 1 Moyen ne justifiant pas une demande de... 1° REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXCECUTION D'UN ARRETE DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR L'EDIFICATION D'UNE ANNEXE DU COLLEGE DE FRANCE AU N° 3 DE LA RUE D'ULM ET AU N° 18 DE LA RUE L'ESTRAPADE A PARIS, ENSEMBLE A...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...

54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours en rectification d'erreur matérielle devenant sans objet du fait d'une...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Défaut d'autorisation préalable du commissaire du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X..., METTANT EN VENTE AU PRIX DE DEUX CENT MILLE FRANCS LEUR EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE CONTENANCE DE 195 HECTARES, ONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, FAIT NOTIFIER LEUR PROJET A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'AVEYRON, DU LOT ET DU TARN, DITE SAFALT, LE 20 MAI 1964 ; QUE CELLE-CI A...

1 PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Propriétaire ayant construit un mur empiétant sur le sol de son voisin - Article 661 du code... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GROSSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE MITOYENNETE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN XICLUNA ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DE GROSSE, CONTENAIT...

DOUANES - Infraction continuée avec unité de but - Importation sans déclaration à travers le rayon douanier - Infraction unique. * DOUANES -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... NELLY, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 NOVEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LE FAIT PAR LA...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Transaction - Concessions réciproques - Absence. * TRANSACTION - Définition - Accord comportant des... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'UNE PART, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X..., TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EQUITE, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE PAR ELLE EXPOSES POUR LA VICTIME VEUVE Y..., AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION, QUI INDEMNISAIT TOTALEMENT LA BLESSEE, ETAIT...