Synthèse
Formation :
1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 79388
Date de la décision :
30/10/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Changement du nom d'un département.
01-02-02-02-01, 23-02 Le changement du nom du département des Basses-Pyrénées en celui de Pyrénées-Atlantiques, qui ne relève pas du domaine législatif, a été valablement décidé par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES - Procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - Changement du nom d'un département [article 1er de l'Ordonnance du 2 novembre 1945].
Références :
Décret du 10 octobre 1969 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 45-2604 du 02 novembre 1945 ART. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 30 oct. 1970, n° 79388Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79388.19701030