54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours en rectification d'erreur matérielle devenant sans objet du fait d'une élection non contestée.
54-05-05-02 Requête tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'élection des requérants en qualité de maire et d'adjoint. Postérieurement à l'introduction de cette requête, les intéressés ont été à nouveau élus conseillers municipaux puis respectivement maire et adjoint. Ces opérations étant devenues définitives, la requête est elle-même sans objet. Non-lieu [RJ1].
1.
Cf. Chipponi et Biggi, 1969-11-21