| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 76810
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 76810
Date de la décision : 30/10/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet [article 17 du Code de déontologie] - Notion - Cas d'un cabinet de groupe.
55-03-03 Médecin exerçant à titre principal, en "cabinet de groupe" comportant le versement à une masse commune des honoraires perçus par chaque membre, et ayant par ailleurs un cabinet secondaire : si les associés peuvent être appelés, pendant qu'il exerce dans son cabinet secondaire, à soigner des malades de sa clientèle, ils ne sauraient être regardés comme assurant, de ce fait la "gérance" du cabinet principal dudit médecin, au sens de l'article 17 du Code de déontologie.
Références :
Code de déontologie des médecins 16
Code de déontologie des médecins 17
Publications
Proposition de citation : CE, 30 oct. 1970, n° 76810Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76810.19701030
