La jurisprudences de France - page 142982

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - DELAI - IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI - DELAI PREVU A L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL 1957, VENDU AUX EPOUX Y... UNE VILLA MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE EN ESPECES, LE SOLDE, SOIT 27500 FRANCS, AYANT ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2500 FRANCS, DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ET PAR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR AU BUREAU DES HYPOTHEQUES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREUVE - BAIL VERBAL - COMMENCEMENT D 'EXECUTION - OCCUPATION DES LIEUX. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MASSOU, QUI PRETEND ETRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SOCIETE RADEGONDE APPARTENANT A VAYSSIERE, SOUTIENT QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, IL EXPLOITE DES TERRES AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, QU'IL PAIE UN FERMAGE ANNUEL DE 500 FRANCS ET QUE, S'IL NE PRODUIT PAS DE RECU, C'EST QUE VAYSSIERE N'EN DELIVRE A AUCUN DE SES LOCATAIRES, AINSI QU'IL L'ETABLIT PAR DEUX ATTESTATIONS, QU'ENFIN IL EST...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 SEPTEMBRE 1967 X..., EMPLOYE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ASTRE EN QUALITE DE COFFREUR QUALIFIE, TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE SITUE A NOE HAUTE-GARONNE AU COFFRAGE DU MUR D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION LORSQU'UN PANNEAU METALLIQUE DESTINE A CE COFFRAGE BASCULA ET TOMBA SUR LUI, LE BLESSANT GRIEVEMENT A LA TETE, AU COU ET AU THORAX ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE ASTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT...

TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - HERITIER LEGITIME - NECESSITE NON. * SUCCESSION - HERITIERS - SAISINE - LEGS - LEGS PARTICULIER. *... Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué statue sur les difficultés du règlement de la succession de dame Y..., veuve de Henri de X..., décédée le 26 mars 1966, laissant pour héritiers deux enfants issus de son mariage, Odon de X... et dame de Castries, qu'il lui est reporché d'avoir ordonné, sans motifs suffisants, la délivrance des legs particuliers, faits par la défunte à son fils ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers légitimes sont saisis de...

NOM - ENFANT NATUREL - ADDITION OU SUBSTITUTION DU NOM DU PERE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE JOINTE A UNE INSTANCE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 ALINEAS 1ER, 3 ET 4 DU CODE CIVIL, LEPEYTRE, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 29 MAI 1967 PAR DANIELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES DONT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT ETAT NE CONSTITUERAIENT PAS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT CONSTATE NI L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES...

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - SEQUESTRE - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * SEQUESTRE - DUREE - BIENS DEPENDANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES DIFFICULTES DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE DAME LESCURE Y... DE HENRI DE X..., DECEDEE LE 26 MARS 1966 LAISSANT POUR HERITIERS DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, ODON DE X..., ET DAME DE CASTRIES, QU'IL A DONNE MAINLEVEE DU SEQUESTRE, CONFIE A CAFFORT ET HARDTEMEYER PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 2 MAI 1967, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS MOBILIERS AYANT FAIT L'OBJET DE LEGS PARTICULIERS A ODON DE X...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS - DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EPOUX DE DAME Z..., A ETE VICTIME, LE 24 DECEMBRE 1964, D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1966, DEVENU DEFINITIF, A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, SANS LUI ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE X... EST DECEDE, LE 22 JUILLET 1968 ; QU'A LA SUITE DE SON DECES, CONSIDERE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 24 DECEMBRE 1964, DAME Z... A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE...

62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Liste...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES...