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31/03/1971 | FRANCE | N°CETATEXT000008252859

France | France, Tribunal administratif de Dijon, 31 mars 1971, CETATEXT000008252859



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252859
Date de la décision : 31/03/1971
Sens de l'arrêt : Admission indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Liste de notoriété - Préjudice causé par la non inscription sur une liste de notoriété.

62-02-01 Octroi d'une indemnité de 74.000 F pour réparation du préjudice résultant de la non inscription d'un médecin sur la liste de notoriété.


Composition du Tribunal
Président : M. Granger
Rapporteur ?: M. Granger
Rapporteur public ?: M. Namin

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1971-03-31;cetatext000008252859 ?
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