Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252859
Date de la décision :
31/03/1971Sens de l'arrêt :
Admission indemnisationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Liste de notoriété - Préjudice causé par la non inscription sur une liste de notoriété.
62-02-01 Octroi d'une indemnité de 74.000 F pour réparation du préjudice résultant de la non inscription d'un médecin sur la liste de notoriété.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1971-03-31;cetatext000008252859