| France, Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 1971, CETATEXT000008252880
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252880
Date de la décision : 31/03/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence de faute - Utilisation de méthodes ergothérapiques.
60-02-01-01-01 Accident survenu à un malade d'un hôpital psychiatrique, ayant fait une chute dans une bassine de bouillon brûlant alors qu'il travaillait volontairement à la cuisine de l'hôpital dans le cadre de l'organisation d'une réadaptation ergothérapique. Absence de responsabilité de l'hôpital, le service n'encourant aucune responsabilité dans ses rapports avec les malades du seul fait de l'utilisation d'une telle méthode de réadaptation, et dans les circonstances de l'espéce, la preuve d'aucune surveillance eu égard à l'état du malade tel qu'il était connu au moment de l'accident n'étant rapportée.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1971-03-31;cetatext000008252880
