La jurisprudences de France - page 142932

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT DE 15 % DONT IL AVAIT ETE L'OBJET EN 1968 A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN DE SES IMMEUBLES. VU LE CODE DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Personne qui donne en... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454, 6° BIS, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Imposition...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE...

FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - POUVOIR DU JUGE. * AVOUE - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - POUVOIRS DU JUGE. * FRAIS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD, TITULAIRE DU DOMAINE DE SAGAN, EN SILESIE, A INSTITUE JEAN X... SON LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE DAME DE Y..., NEE VIOLETTE DE TALLEYRAND-PERIGORD, TOUT EN PRETENDANT AVOIR DES DROITS PERSONNELS SUR LE DOMAINE DE SAGAN, EN VERTU D'UNE LEGISLATION ETRANGERE QUI N'AURAIT PAS PERMIS A BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD D'EN DISPOSER PAR TESTAMENT ET LUI AURAIT DONNE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - JUSTIFICATION DES FRAIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET N° 61- 687 DU 30 JUIN 1961, L' ARTICLE 88 DE L' ARRETE DU 24 JUILLET 1958, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES, ET L' ARRETE DU 20 MAI 1949 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MONTANT DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST FIXE DANS LA LIMITE DES DEPENSES LEGITIMES REELLEMENT ENGAGEES PAR LE BENEFICIAIRE ET QUE LE COUT DU DEMENAGEMENT DOIT ETRE ATTESTE PAR LA FACTURE ACQUITTEE ETABLIE PAR L...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - ETUDIANT - ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DUDIT DECRET, TOUTE PERSONNE N' EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES, DOIT JUSTIFIER, PAR TOUS MOYENS, DE L' IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D' EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ; QU' ELLE PEUT FAIRE VALOIR, ENTRE AUTRES JUSTIFICATIONS, SON AGE, SON ETAT DE SANTE, ET, S' IL Y A LIEU, L...

RESERVE - REDUCTION - ACTION EN REDUCTION - EVALUATION DU BIEN DONNE - REGLES LEGALES D'EVALUATION AU JOUR DE LA DONATION - APPLICATION -... Sur le moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel, statuant sur la demande de Male, tendant à la réduction de la libéralité faite à sa soeur par ses parents, selon acte authentique du 30 août 1933, par lequel celle-ci a été gratifiée de la nu-propriété d'un domaine dit "Mas Xatard" et lui-même d'une somme de 49000 francs, a rejeté cette action, aux motifs qu'"en demandant sans précision de date l'évaluation de la propriété et la valeur des fruits...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - INDEMNITE D'EVICTION - INTERVENTION FORCEE DE L 'ACQUEREUR -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, IL N'Y A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SI L'OBJET DE LA DEMANDE EST LE MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT PROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LEUR LOCATAIRE PELISSIER EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QU'ILS LUI ONT DELIVRE CONGE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A...

ALSACE-LORRAINE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - EXECUTION PAR... SUR LE TROISIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, AUX TERMES DUQUEL "LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION, NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL, A L'EXCEPTION... ETC." EXCLUENT...