PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.
LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE ENVOYEE A L'INTERESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE PRESENTEE A SON DOMICILE LE 7-7-1970 ET L'ADMINISTRATION DES POSTES AYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, LAISSE A CE DOMICILE LES 7 ET 23 JUILLET 1970 UNE NOTE LUI FAISANT CONNAITRE QUE LA LETTRE ETAIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REGULIEREMENT EU LIEU A LA DATE DU 7 JUILLET 1970 [ RJ1 ]
CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 DAME PERRUCOT Recueil Lebon P. 536.