La jurisprudences de France - page 142911
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 1971, 71-90952
FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Détention préventive - Liberté provisoire - Compétence - Juridictions... REJET DU POURVOI DE DE X... ALPHONSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, DU 18 MARS 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 113 ET SUIVANTS, 116 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 1971, 71-CS145
COUR DE SURETE DE L'ETAT - Supplément d'information - Magistrat commis - Magistrat ayant concouru au jugement - Nécessité. Lorsque la Chambre... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS DES POURSUITES CONTRE X... BERNARD LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1971 DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 15...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 juillet 1971, 71564
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... DECISION EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET A...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 73665
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1971, 76011
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 76306
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* INTERET PUBLIC DE LA DEROGATION A UN REGLEMENT... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MANOIR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 8 JANVIER 1966, ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE CLAIRVAL UNE DEROGATION A L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE EN VUE DE L'EXTENSION DE LA CLINIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juillet 1971, 77392
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Majoration pour ajournement abusif du paiement de l'impot ...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 77693
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A RAISON DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 2 JUIN 1964 ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 07 juillet 1971, 77866
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION. SI...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 07 juillet 1971, 77997
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -...
