Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 77392
Date de la décision :
07/07/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Majoration pour ajournement abusif du paiement de l'impot [ art. 1667 C.G.I. ].
Références :
CGI 1936 et 1937 CGI 1649 septies Code de la famille et de l'aide sociale 173 CGI 1667
LOI du 19 décembre 1963 art. 81-I à 81-III
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 jui. 1971, n° 77392Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77392.19710707