Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 76011
Date de la décision :
07/07/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personne exerçant une double activité - Représentant de commerce et gérant d'affaires.
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 jui. 1971, n° 76011Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76011.19710707