La jurisprudences de France - page 142725

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SOCIETE EN NOM COLLECTIF - LIQUIDATION - PARTAGE - LESION - RESCISION - EXCLUSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE X... ET Y... AVAIENT CONSTITUE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE L'ARTICLE 17 DES STATUTS PORTAIT QUE : " LA VEUVE DE L'ASSOCIE PREDECEDE AURA LA FACULTE OU DE SE SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT A SON MARI COMME ASSOCIE EN NOM COLLECTIF OU DE RESTER COMMANDITAIRE DE L'ASSOCIE SURVIVANT OU DE DEMANDER LE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DETOURNEMENT DE MISSION - PREUVE - CHARGE - ACQUEREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ACQUEREUR EVINCE, AVEC LA PREEMPTION DE LA " SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN " SAFALT, DE DIVERSES PARCELLES DONT Y... ETAIT PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CETTE PREEMPTION ET LA RETROCESSION PROJETEE DE CES PARCELLES PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN A Z..., ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'ADJONCTION A L'EXPLOITATION DE Z... DES 3 HA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D 'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. EN VERTU DES ARTICLES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 800 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES CELUI QUI A FAIT USAGE DU DROIT DE PREEMPTION EST TENU, A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACQUEREUR EVINCE, DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN PREEMPTE PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SANS POUVOIR SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SELON LES USAGES DE LA...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RECEPTION DE L'OUVRAGE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE, INTRODUITE LE 28 JUIN 1965 PAR LES COPROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES, CHARGES DE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ETAIT INTERVENUE TACITEMENT LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PREMIER SOUSCRIPTEUR, SOIT EN OCTOBRE 1955, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, AU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ADJONCTION D'UN COMMERCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AUX DROITS DE QUI EST Y... AVAIT DONNE A BAIL A DEMOISELLE Z... UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE CONFISERIE, PATISSERIE, SALON DE THE ; QUE LA LOCATAIRE A FAIT CONNAITRE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, DU 29 DECEMBRE 1969, AU BAILLEUR SON INTENTION D'ETENDRE SON COMMERCE, SUIVANT USAGE DE SA PROFESSION ET CONFORMEMENT A LA LICENCE DE TROISIEME CATEGORIE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, A LA VENTE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT A X..., DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DELAI... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1971, PRONONCANT, AU PROFIT DE LA VILLE DU TREPORT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION EN A ETE FAITE LE 13 JUIN 1971, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS, A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION FAITE LE 27 AVRIL 1971; MAIS ATTENDU QUE S'ILS ETABLISSENT...

67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ARTICLE L. 602 DU... REQUETE DU SIEUR HUCHARD Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 69-11 DU 2 JANVIER 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-851 DU 30 SEPTEMBRE 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N° 67-851 DU 30 SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30...