La jurisprudences de France - page 142707

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - BAIL REVISE OU RENOUVELE - DECRET DU 3 JANVIER 1966 - MEMOIRE PREALABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYERS, D'AVOIR REJETE LES EXCEPTIONS DE NULLITE ET DE PRESCRIPTION SOULEVEES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RADIATEURS, LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LA MENTION DANS LE MEMOIRE DU 31 OCTOBRE 1967 DU NOM DE DAME X..., DECEDEE LA VEILLE, NE DENOTAIT AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE ET N'ENTRAINAIT AUCUN PREJUDICE POUR LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MEMOIRE PREVU A L'ARTICLE 29 DU DECRET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - BAIL A FERME - ANNULATION ULTERIEURE DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES TANT PAR LES ASSURES QUE PAR LUI-MEME ; ATTENDU QUE FRICOU, QUI A ETE FERMIER DU DOMAINE APPARTENANT ALORS A DELBREIL DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 MARS 1970, A OCCUPE BOYER PENDANT CETTE PERIODE EN QUALITE DE SALARIE ; QUE LE BAIL A FERME A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 10 MARS 1970...

INDIVISION - CHOSE INDIVISE - USAGE - DROIT DES INDIVISAIRES - LIMITE. * INDIVISION - CHOSE INDIVISE - CONSTRUCTION PAR UN INDIVISAIRE. EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DES CONSORTS Y... TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES QU'AURAIENT CONSTRUITS LES CONSORTS X... SUR DES PARCELLES QUE LES PARTIES ONT EN COPROPRIETE ORDINAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, AVANT D'ORDONNER EXPERTISE, QU'UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT APPORTER, DE PAR SA SEULE VOLONTE, A L'ETAT D'UN BIEN COMMUN UN CHANGEMENT QUI EN DENATURE LA DESTINATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE A UN DROIT INDIVIDUEL DE PROPRIETE...

1 PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE NON. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 6 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE MENTIONNER QUE LA DECISION A ETE RENDUE "APRES AVOIR SECRETEMENT RECUEILLI LES AVIS DES MAGISTRATS" ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, A PEINE DE NULLITE DE SA DECISION, DE DELIBERER EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI EN...

1 ENQUETE - PARTIES - CONVOCATION - PARTIE AYANT CONSTITUE AVOUE - NECESSITE NON. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - NULLITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DE L'ENQUETE QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET A LA DEMANDE DE DAME X... ET A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SANS QUE CELLE-CI AIT ETE INVITEE A Y ASSISTER ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CIRCONSTANCE AURAIT PRIVE L'ENQUETE DE SON CARACTERE CONTRADICTOIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - LIMITATION A UNE SOMME DETERMINEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ACHILLE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A HERVIER, OUVRIER DE L'ETAT, ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES PAR L'ETAT AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE LIMITE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, ALORS QUE LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES AUX ORGANISMES DE...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - SURFACE CORRIGEE - CORRECTIFS - EQUIVALENCES SUPERFICIELLES - ELEMENTS D 'EQUIPEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES CONCERTS Y... AUX EPOUX X... LE 1ER OCTOBRE 1954, EST VENU A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1963 SANS AVOIR ETE DENONCE, ET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - CONGEDIEMENT BRUTAL APRES... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES ETABLISSEMENTS PARENDEL, CONCESSIONNAIRES A GRENOBLE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, AVAIENT, PAR ACTE PASSE LE 20 SEPTEMBRE 1969, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LEUR CONCESSION X..., ANCIEN CHEF DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL - USAGE PLUS FAVORABLE QUE LES TAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ET DE CELUI DU 23 AOUT 1950, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'ASSOCIATION CANTINE VAUGIRARD LECOURBE DES PTT A VERSER A DAME MARROT X... Z... A SON...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND. * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - ENQUETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 142, 252 A 280, SPECIALEMENT 263 ET 278 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BERNARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE FONDANT UNIQUEMENT...