La jurisprudences de France - page 142076
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1972, 82167
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - AUX TERMES DE LA LOI DU 22 AOUT 1950, LE TEMPS... REQUETE DU SIEUR X... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE ET DE LUI OCTROYER UNE RENTE D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 22 AOUT 1950 ETABLISSANT LE STATUT DES REFRACTAIRES ET LE DECRET DU 17 AOUT 1952 ; LA LOI DU 6 AOUT 1948 ETABLISSANT LE STATUT DES DEPORTES ET DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 82231
- Interprétation formelle du texte fiscal donnée par le directeur des impôts d'un département autre que celui dans lequel a été établie...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 82439
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 octobre 1972, 82485 et 82486
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. - MAINTIEN DES LIMITES... REQUETES DU SIEUR X... CLEMENT TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° D'UNE DECISION DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE MAINTENIR LE REQUERANT EN ACTIVITE PENDANT TROIS ANS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE LEGALE DE SON GRADE ; 2° D'UN DECRET DU 29 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A, D'UNE PART REINTEGRE LE REQUERANT POUR ORDRE DANS SON CORPS D'ORIGINE ET L'A, D'AUTRE PART, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 octobre 1972, 82607
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 82993
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83013
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83412
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83422
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION, D'UNE PART, DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, ET, D'AUTRE PART, DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P. AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, POUR L'ANNEE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 19...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83791
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
