Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 82231
Date de la décision :
04/10/1972Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- Interprétation formelle du texte fiscal donnée par le directeur des impôts d'un département autre que celui dans lequel a été établie l'imposition en litige.
Références :
CGI 150 ter CGI 1371 CGI 1649 quinquiès E
Loi 59-1472 du 28 décembre 1959
Loi 63-1241 du 19 décembre 1963 art. 3-1
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 oct. 1972, n° 82231Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82231.19721004