| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 octobre 1972, 83412

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 83412
Date de la décision : 04/10/1972
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Libéralité déguisée consentie à un associé sous forme d'une cession d'immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale [RJ1].

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1972-10-04 Société X. 83422

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 oct. 1972, n° 83412
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83412.19721004