Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 83791
Date de la décision :
04/10/1972Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Parts d'une société en nom collectif reçues par un marchand de biens en contrepartie de l'apport de promesses de ventes à ladite société.
Références :
CGI 38 CGI 35
Loi du 26 décembre 1964 art. 28
Loi 63-254 du 15 mars 1963 art. 28
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 oct. 1972, n° 83791Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83791.19721004