La jurisprudences de France - page 142059
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 1972, 72-11523
COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - INCIDENT DE SURSIS A STATUER. * PROCEDURE CIVILE... VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET, LE 26 NOVEMBRE 1966, D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PUIS, APRES CASSATION DE CETTE ORDONNANCE, D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE EN DATE DU 25...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 05 juillet 1972, CETATEXT000008291242
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à l'apport des droits de chasse -...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 juillet 1972, CETATEXT000008291583
60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 juillet 1972, CETATEXT000008291587
49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juillet 1972, CETATEXT000008291591
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs tirés de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 1972, 69-10933
AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - FIXATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, SE FONDANT SUR UNE CONVENTION D'HONORAIRES QU'IL AURAIT CONCLUE AVEC LA SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES Y... FRERES, SA CLIENTE, A L'OCCASION D'UN PROCES EN INDEMNITE QUE CELLE-CI A ENGAGE CONTRE L'ETAT FEDERAL ALLEMAND, A FORME UNE ACTION EN PAIEMENT D'HONORAIRES D'UNE SOMME DE 254000 FRANCS, REPRESENTANT LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 1972, 70-12250
1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PRESENTATION A L'AUDIENCE - MOMENT - MENTIONS SUFFISANTES. * PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 16 MAI 1969 DE MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, APRES AVOIR INDIQUE LE DELIBERE DE LA COUR D'APPEL, PUIS L'AUDITION DES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, DES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RAPPORT DOIT, A PEINE DE NULLITE, INTERVENIR AVANT LES PLAIDOIRIES DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 1972, 70-12444
COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET TRIBUNAUX - COUR... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR "MM COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTON, AVOCAT A LA COUR D'ORLEANS, DESIGNE PAR M LE BATONNIER DE L'ORDRE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 1972, 70-13107
SOCIETE ANONYME - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - ACTION FONDEE SUR LA PERTE DU CAPITAL - EXPERTISE - DECISION ULTERIEURE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1970 D'AVOIR DECIDE QUE LA MISSION CONFIEE A DES EXPERTS PAR UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIRS DUFAY ET GIGANDET FORMULEE DES LE 30 MARS 1966 PAR LES CONSORTS X..., ACTIONNAIRES, LEUR EST A NOUVEAU IMPARTIE POUR EXAMINER L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEPUIS L'EXERCICE 1958 ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 1972, 70-14163
CONFLITS DE LOIS - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - INSERTION DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL - VALIDITE AUTONOME. * ARBITRAGE - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUISMAN'S, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN HOLLANDE, A CONCLU LE 7 DECEMBRE 1967 AVEC X..., RESSORTISSANT FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, UN CONTRAT DONNANT A CE DERNIER MANDAT EXCLUSIF " DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET FRANCAIS DU 23 DECEMBRE 1958 " DE VENDRE EN SON NOM ET POUR SON COMPTE EN FRANCE LE PRODUIT " AROMA " FABRIQUE PAR ELLE, QUE X... A ASSIGNE LE 6 FEVRIER...
