| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juillet 1972, CETATEXT000008291591

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291591
Date de la décision : 05/07/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Motifs tirés de dispositions étrangères à l'ouverture des carrières - Annulation.

01-05-03-01, 49-05-07 Un préfet n'a pu refuser l'ouverture d'une carrière en se fondant d'une part sur les dispositions d'un plan d'urbanisme qui n'a pas été rendu public et, d'autre part, sur les dispositions du Code forestier relatives à l'incidence du défrichement sur l'équilibre du massif forestier, législation étrangère à l'ouverture des carrières.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CARRIERES - Ouverture - Refus - Motifs tirés de dispositions étrangères à l'ouverture des carrières - Annulation.

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Références :

Code forestier 158
Décret 58-1463 du 31 décembre 1958 art. 19 ET 24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1972-07-05;cetatext000008291591