| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 juillet 1972, CETATEXT000008291583
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291583
Date de la décision : 05/07/1972
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Absence de fautes lourdes des agents de l'Etat - Responsabilité de l'institution interdépartementale pour l'aménagement du bassin de la Vilaine.
60-03-02-02-04 Accident survenu au cours de la construction d'un barrage, effectuée pour le compte de l'Institution interdépartementale pour l'Aménagement du Bassin de la Vilaine, dotée de la personnalité morale. La circonstance que les travaux étaient exécutés sous la surveillance d'agents de l'Etat et que les services du Ministère de l'Equipement sont chargés d'assurer la navigation n'est pas de nature à décharger l'institution de sa responsabilité dès l'instant qu'elle n'établit pas que les agents de l'Etat auraient commis des fautes lourdes dans l'accomplissement de leur mission.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1972-07-05;cetatext000008291583
