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05/07/1972 | FRANCE | N°CETATEXT000008291242

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 05 juillet 1972, CETATEXT000008291242



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à l'apport des droits de chasse - Portée - Validité de l'opposition en cas de renouvellement d'un bail.

03-08-01 Le 4ème alinéa de l'article 11 du décret du 6 octobre 1966, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964, qui précise que le détenteur du droit de chasse ne peut former opposition que dans la limite des droits que le bail lui confère, n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de priver les contractants du droit de renouveler les baux en cours. Dès lors, en cas de renouvellement d'un bail avant la date de son expiration, l'opposition formulée par le détenteur du droit de chasse conserve effet pour toute la durée du nouveau bail.


Références :

Décret du 06 octobre 1966 art. 11 AL. 4
Loi du 10 juillet 1964


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Courtine
Rapporteur ?: M. Delcourt
Rapporteur public ?: M. Rieu

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Date de la décision : 05/07/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291242
Numéro NOR : CETATEXT000008291242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1972-07-05;cetatext000008291242 ?
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