| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 juillet 1972, CETATEXT000008291587
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291587
Date de la décision : 05/07/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE - Pouvoirs du maître s'exerçant sur les dépendances du domaine public maritime - Débits de boissons - Erreur manifeste.
49-03-03-01 Les pouvoirs de police spéciale que le préfet tient du règlement général du 28 février 1967 sur la police des ports maritimes de commerce complété par le décret du 17 mars 1970 ne font pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police générale qui lui sont conférés par l'article 97 du Code de l'administration communale. Un maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'un débit de boissons situé à plus de 300 mètres de toute habitation n'était pas suffisamment éloigné pour ne pas porter atteinte à la tranquillité publique.
Références :
Code de l'administration communale 97
Décret 70-227 du 17 mars 1970 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1972-07-05;cetatext000008291587
