La jurisprudences de France - page 141967

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES - PROHIBITION PAR LES STATUTS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE CERTAINS INCIDENTS, ALPHONSE Y... ET SES DEUX FILS MARCEL ET ALAIN ONT FAIT CONNAITRE A LA FIN DE L'ANNEE 1961 A LA COOPERATIVE AGRICOLE LES VERGERS DE CABANNES, DONT ILS ETAIENT MEMBRES, LEUR INTENTION DE DEMISSIONNER ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, DANS SA SEANCE DU 23 MARS 1962, A ACCEPTE CETTE DEMISSION ET A ADMIS, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERE - POSSESSION ANIMO DOMINI - PRESOMPTION. * POSSESSION - CARACTERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ACQUIS EN 1929, PEU AVANT SON DEPART EN AMERIQUE, UN IMMEUBLE DANS LEQUEL S'EST INSTALLE KATCHADOUR Y..., PARENT DE DAME X... ; QUE CELLE-CI, HERITIERE DE SON MARI, A VENDU L'IMMEUBLE EN 1963 AUX EPOUX AVEDES Y... QUI ONT POURSUIVI LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ; QUE KATCHADOU Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DECOULANT DE SA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - EVICTION N'AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL PAR L'HOSPICE DES QUINZE VINGTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, CHAMBRES REUNIES,12 MARS 1970, FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE CELLE-CI EN SE FONDANT SUR LA MOYENNE DES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS ANNEES ANTERIEURES AUX OPERATIONS DE L'EXPERT EFFECTUEES EN 1968, EN MAJORANT DE 15 % LES CHIFFRES DE 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VALEUR DES...

1 BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - REPARATIONS LOCATIVES - PEINTURES - DEGRADATION PROVENANT D'UN USAGE NORMAL DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'X..., QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE GERE PAR LA SOCIETE COGIFI, A RESILIE SON BAIL ET A REFUSE DE PAYER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR SUPPLEMENT DE CHAUFFAGE ET FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'APPARTEMENT ; QUE LA SOCIETE COGIFI FAIT D'ABORD GRIEF AU JUGEMENT DE NE PAS COMPORTER LA DATE NI LE NOM DU MAGISTRAT QUI L'A PRONONCE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PRESCRIPTION ACQUISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A LA CIOTAT, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE QUE PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS ILS ONT PENDANT TRENTE ANNEES CONSECUTIVES POSSEDE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, RETENU COMME CONSTITUANT UN...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - INSTALLATION D'ELEVEUSES A MAZOUT SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN INCENDIE QUI A DETRUIT UN BATIMENT DE LA FERME DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QUI APPARTENAIT AUX CONSORTS Y... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONSIDERATIONS DUBITATIVES NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER LA BASE LEGALE D'UNE DECISION ET QUE AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE BAILLEUR, GRAND-PERE DU PRENEUR, QUI VENAIT...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Rapport écrit - Nécessité - Appel d'une ordonnance de référé. null ... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE...

VENTE - VENTE A CREDIT - VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX - VERSEMENT PAR L'ACQUEREUR D'UNE SOMME INFERIEURE A LA FRACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-587 DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PIERRE CASTERES VENDIT A CREDIT DU MATERIEL INDUSTRIEL A X..., AU PRIX DE 18000 FRANCS, ET, CERTIFIA, SUR LE DOCUMENT PAR LEQUEL X... SOLLICITAIT DE LA SOCIETE DE DIFFUSION COMMERCIALE AUXILIAIRE DICOMA L'OCTROI D'UN PRET DE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PIECE ISOLEE LOUEE ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT AVEC CHAMBRE DE SERVICE DONT LES EPOUX Y... SONT LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE DE REPRISE DE CETTE CHAMBRE, QU'ILS AVAIENT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULE PEUT FAIRE ECHEC A LA REPRISE D'UNE PIECE ISOLEE L'HABITATION VERITABLE ET COMPLETE DE CELLE-CI...

1 FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Déclaration écrite mensongère en faveur de soi-même non. Ne rentre pas dans les... REJET DU POURVOI DE LA SPIE BATIGNOLLES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 19 JANVIER 1971 QUI A RELAXE X... ET Y... LA Z... DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...