La jurisprudences de France - page 141928

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN DEPOURVU D'OBJET - MOYEN VISANT LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION DEJA CASSEE. * CASSATION - INTERET - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IONIAN BANK LIMITED A PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED EN VUE DE L'ACHAT DE VINS ET S'EST FAIT CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR CEUX-CI ; QUE DES VINS, OBJET DES OPERATIONS, SE TROUVENT EN POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X... QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVEC Y... POUR SYNDIC ; QUE PAR ARRET DU 7 AOUT...

1 SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE IONIAN BANK LIMITED A PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE MICHEL X... LIMITED EN VUE DE L'ACHAT DE VINS ET S'EST FAIT CONSENTIR UN NANTISSEMENT SUR CEUX-CI ; QUE DES VINS, OBJET DES OPERATIONS, SE TROUVENT EN POSSESSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL X... QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC DERAIN POUR SYNDIC ; QUE PAR ARRET DU 7 AOUT 1970 MICHEL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE COMMERCE - EXISTENCE - CESSATION D'EXPLOITATION DU FAIT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALPHONSE X... EXPLOITAIT, A RUSTENHART, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QUI CESSA TOUTE ACTIVITE LORS DE LA MOBILISATION DE 1939 ; QUE X... SE LIA, LES 29 MARS 1951 ET 29 SEPTEMBRE 1959, PAR UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC Y..., AUQUEL IL DONNA CONGE LE 1ER SEPTEMBRE 1962...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SITUATION EN FRANCE. * BAUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE X..., PROPRIETAIRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE Y..., A DONNE EN LOCATION, A TITRE COMMERCIAL, DIVERS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A LA SOCIETE DES PETROLES JUPITER, DEVENUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, QUI A ELLE-MEME CEDE SON BAIL A LA SOCIETE SHELL BERRE ; QU'Y... A SIGNIFIE CONGE AU PRENEUR LE 1ER DECEMBRE 1961 ET L'A ASSIGNE EN EXPULSION LE 17 JUILLET...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - DEFENDEUR INVOQUANT UN DROIT AU RENOUVELLEMENT - CESSIONNAIRE - CESSION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 DECEMBRE 1964, X... A DONNE A BAIL A Y... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A NOUMEA, POUR UNE DUREE DE 2,4 OU 6 ANNEES, A COMPTER DU 1ER JANVIER DE LA MEME ANNEE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1967, Y... A VENDU LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES A DEMOISELLE ALICE Z..., QUI S'EST INSTALLEE DANS LES LIEUX A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ET A EXPLOITE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRETE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE TENDANT A METTRE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSEES A L'OUVRIER DE CELUI-CI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET POUR...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - COTISATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT TENDANT A SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, EN SUS DE LA COTISATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 2 AOUT 1945 POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COTISATION COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1003-8° DU CODE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX - OCCUPATION EPISODIQUE D'UNE RESIDENCE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPORTANT QUATRE PIECES PRINCIPALES AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS,20, RUE ST-LAZARE, ET APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A NOTIFIE A CES DERNIERS, LE 16 JUIN 1967 QU'ELLE ECHANGEAIT SON APPARTEMENT CONTRE CELUI QUI ETAIT OCCUPE A PARIS,44, RUE PERNETTY, PAR Z..., MARIE ET PERE D'UN ENFANT ; QUE, PAR LETTRE DU 23 DU MEME MOIS, LE GERANT DE L'IMMEUBLE DU 44, RUE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 13 - REINTEGRATION - RENONCIATION - EFFET. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE SIS A MEUDON,10, RUE ALEXANDRE-GUIMANT, APPARTENANT A DAME Y..., A ETE EVINCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA PROPRIETAIRE AYANT ETE AUTORISEE A DEMOLIR L'IMMEUBLE POUR Y CONSTRUIRE AUX LIEU ET PLACE DEUX NOUVEAUX BATIMENTS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, QUI CONSTATE QU'AVAIT ETE DONNE A BAIL A...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SOCIETE - BUREAU COMMUN AVEC UNE AUTRE SOCIETE - MAITRESSE DU DIRECTEUR AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL APPERT TANT DES PRODUCTIONS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME GOTTWEISS ET X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET COMPAGNIE ONT LEUR SIEGE SOCIAL A STRASBOURG, AINSI QU'UN BUREAU A AMBERT ; QUE MARCEL X... ETAIT CHARGE DE LA DIRECTION DE CE BUREAU ; QU'IL ENTRETENAIT A AMBERT DES RELATIONS ADULTERES AVEC DEMOISELLE Y..., DEVENUE PAR LA SUITE EPOUSE Z... ; QU'APRES LE...