La jurisprudences de France - page 141654

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - SAISIE EXECUTION - SURSIS A LA CONTINUATION DES POURSUITES - BIEN NECESSAIRE A LA VIE ET AU TRAVAIL DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, AYANT FAIT SAISIR SUR LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, SIX VEHICULES LEUR APPARTENANT POUR OBTENIR PAIEMENT D'UN RELIQUAT D'IMPOTS ET DE PENALITES PAR EUX DUS, LEUR A FAIT NOTIFIER LA DATE DE LA VENTE FORCEE DESDITS VEHICULES ; QUE SUR CETTE NOTIFICATION, LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 25...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - Services pris en... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME AARON Y... DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE VALIDER POUR SA RETRAITE, LES SERVICES...

- Compétence des juridictions administratives. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Acte dont le champ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES INDUSTRIES FRANCAISES DE SPORT, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 25 AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS DE TABLE EN DATE DES 1ER ET 25 JUILLET 1967 INSTITUANT, POUR LA SAISON SPORTIVE 1967-1968, COMME CONDITION DE L'AGREMENT DONNE PAR LADITE FEDERATION AUX BALLES DE TENNIS DE TABLE UTILI SEES...

- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Qualité pour faire appel - Ministre concluant à ce qu'il soit fait droit à un... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE LA REGION PARISIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS PROCLAMES COMME REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE PANTHEON-SORBONNE DANS ONZE UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A HENRI X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE CONDUITE DESTINEE AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER QUE LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AVAIENT ETE DESIGNES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; MAIS ATTENDU QU'EN...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DUREE - LOI DU 12 MAI I965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - BAUX EN COURS NON. * BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LESQUELS AVAIENT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, LE 28 JANVIER 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT VALABLE LE CONGE ET FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LA LOCATAIRE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, NON PAS D'APPLIQUER...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A FERME - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - ACTION EN EXPULSION. * BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'EXPULSION DES EPOUX Y... COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DE LA FERME QU'ILS AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE QUITTER, AINSI QU'A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR CES DERNIERS CONTRE LE JUGEMENT AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE QU'ILS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI-CONGE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS MESNARD : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS MESNARD S'EST POURVUE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 FEVRIER 1973 QUI A DECLARE QUE LUCHE AVAIT, EN TANT QUE DETENTEUR PAR LUI-MEME OU PAR SES PROCHES DE LA TOTALITE DES PARTS DE LADITE SOCIETE, COMMIS A SON PROFIT ET AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES CGIT, DONT IL...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITION DEFINITIVE - SERVITUDE - PASSAGE - ASSIETTE - ELARGISSEMENT SUR LE FONDS SERVANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BEE A CEDER A TORDO UN DROIT DE PASSAGE SUR SON FONDS POUR ELARGIR DE 3 METRES LE CHEMIN EXISTANT, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL EN DECIDANT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 13 AVRIL 1973 QUE L'ELARGISSEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE SUR LE FONDEMENT DE L'ENCLAVE PAR UNE DOUBLE EMPRISE, PARTIE SUR LE FONDS DE BEE ET PARTIE SUR LE FONDS VOISIN, AVAIT MECONNU CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR SA PRECEDENTE DECISION DU...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - EXPLOITANT D'UNE STATION-SERVICE. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES...