La jurisprudences de France - page 141652

SOCIETE ANONYME - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - RESPONSABILITE - CONDAMNATION PERSONNELLE - FONDEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1973 D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT DAUBET, QUI AVAIT ETE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONDIAL-PLACAGE, A PAYER AUX EPOUX X..., Y... DES LOCAUX OCCUPES PAR CETTE SOCIETE, LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES ET DE DIVERSES INDEMNITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LEURS MOTIFS, DE DETERMINER S'ILS ONT ENTENDU FONDER LEUR DECISION...

1 PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE - MATIERE COMMERCIALE - CARACTERE CIVIL DE LA CONVENTION A L'EGARD... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LA CONVENTION EST COMMERCIALE A L'EGARD DU DEFENDEUR ET CIVILE A L'EGARD DU DEMANDEUR, CELUI-CI PEUT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE SON EXISTENCE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1968, X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ALLANT DE PARIS A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LA VOIE FERREE A MONTEREAU ; Q'AUCUN TITRE DE TRANSPORT N'A ETE TROUVE SUR LUI ; QUE SES...

1 PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - FORMULE REGLEMENTAIRE NON. AUCUNE FORMULE REGLEMENTAIRE N'EST IMPOSEE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1968, DAME B..., VEUVE A..., A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE MIS EN VENTE APRES SAISIE ET QUI, SELON LE CAHIER DES CHARGES, ETAIT LIBRE DE LOCATION ; QUE, LE 20 OCTOBRE 1968, ANDRE Y..., L'UN DES DEBITEURS SAISIS, GERANT DE LA SOCIETE SARL Y... ET CIE, A CONSENTI A DEMOISELLE Z... LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME "SEMBLE". LORSQUE LES JUGES, POUR HOMOLOGUER UN RAPPORT D'EXPERT,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DERET, FERMIER SORTANT, QUI A ETE CONDAMNE A VERSER A IMBAULT, PROPRIETAIRE, UNE SOMME DE 14516,90 FRANCS, EN REPARATION DE DIVERS CHEFS DU PREJUDICE QUE CE PROPRIETAIRE A SUBI PAR SUITE D'UNE MAUVAISE EXPLOITATION DU DOMAINE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OPINION DU SPECIALISTE CONSULTE PAR DERET NE POUVAIT PREVALOIR SUR L'AVIS DE L'EXPERT Z..., INDEPENDANT DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - LIVRAISON - QUANTITE - OPTION LAISSEE A L'ACQUEREUR - EXERCICE - DELAI - USAGES COMMERCIAUX - CONTRAT NE S'Y... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 27 FEVRIER 1973 D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS ET GRIEFS DE DUREPAIRE LA RESOLUTION, POUR SA PARTIE INEXECUTEE, D'UN CONTRAT PAR LEQUEL CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A LIVRER A LA SOCIETE SPECILAIT UNE QUANTITE DE 200 A 800 TONNES DE FARINE DE LUZERNE, A L'OPTION DE L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER POUVAIT EXERCER L'OPTION A TOUT MOMENT DU DELAI DE LIVRAISON PREVU, SANS COMMETTRE D'ABUS ET QUE DUREPAIRE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire étrangère... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FERRARI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MANUMAREE, A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE DECHARGE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS AUZOLLE, GROSSISTES EN PRODUITS DE LA MER ; QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR LA DECISION, PRISE LE 19 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 22 FEVRIER 1973, QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 4 AOUT 1954 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ETAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 31 JANVIER 1966, PRONONCEE LE 9 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA DOCTRINE RESULTANT DE CETTE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - PRIX DE VENTE - MODALITES IDENTIQUES A CELLES IMPOSEES A L 'ADJUDICATAIRE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 16 OCTOBRE 1971, LES CONSORTS X... ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE DIVERS BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ETANT PRECISE A LA CLAUSE 7 DU CAHIER DES CHARGES QUE L'ADJUDICATAIRE DEVRAIT PAYER LES FRAIS DE L'AGENCE IMMOBILIERE A LAQUELLE LES VENDEURS AVAIENT FAIT APPEL POUR LA RECHERCHE D'ACQUEREURS, SOIT 5 % DU PRIX DE VENTE, PLUS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LE 21 OCTOBRE 1971, LES...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ADMINISTRATEUR - RESPONSABILITE - ETENDUE. IL RESULTE DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DOIVENT GERER CES SOCIETES EN BON PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QUE, LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-EMILION AYANT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION GARRIGUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE DERNIER "MANDATAIRE GRATUIT NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE QUE DE SES FAUTES...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - LITISPENDANCE - EXCEPTION - JURIDICTION ETRANGERE SAISIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE, DONT LE SIEGE EST EN ITALIE, ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL CEEI , DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, LA PREMIERE FIT ASSIGNER LA SECONDE, LE 4 MARS 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE MILAN, EN RESOLUTION DE LA CONVENTION ET PAIEMENT DE LA SOMME DE 19 910 174 LIRES ; QUE LE 16 MAI 1972, LA CEEI FIT...