La jurisprudences de France - page 141651

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - TIERS ELECTEUR - CONDITIONS. * COMMUNE - MAIRIE - SECRETAIRE GENERAL -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR RODIER, SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BRIARE-LE-CANAL, CONTRE UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ET ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DAME Y... JOSETTE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - BULLETIN DE VOTE - BULLETIN COMPORTANT LE NOM D'UN SEUL CANDIDAT - RATURE DE CE NOM - PORTEE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELU DELEGUE TITULAIRE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE EMPLOYES A LA SOCIETE HUET ET LANOE QUI AVAIT EU LIEU LE 12 AVRIL 1974, LEPRE, UNIQUE CANDIDAT CGT, AU MOTIF QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS ETANT DE 33 ET 33 BULLETINS PREPARES AU NOM DE LEPRE AYANT ETE DEPOSES DONT 25 SUR LESQUELS IL AVAIT ETE RAYE CES DERNIERS BIEN QUE NULS...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DELAI - MENTION DANS LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU LE 1ER JUIN 1974 A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE SARRE-ET-MOSELLE SANS CONSTATER QU'AIT ETE DELIVRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - ACTE D'APPEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION SAINT-ROCH DECHUE DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE LE 5 JUILLET 1972 D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1972 FIXANT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE D'APPEL, REGULIEREMENT SIGNIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, FAISAIT GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX DIVERS MOYENS...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Interprète - Nécessité - Pouvoir d 'appréciation du... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 19 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 344, 485, 567 ET SUIVANTS, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA...

19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -...

1 ALIENES - ALIENE INTERNE MAIS NON INTERDIT - BAIL - BAIL PORTANT SUR LES BIENS DE L'ALIENE - BAIL CONCLU PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE... SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, RAYMOND Z... A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA PERSONNE ET DES BIENS D'ALBERT Y..., MEDECIN RADIOLOGUE, INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1968, CET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A DONNE EN LOCATION A HELENE B..., EPOUSE C... DE BIENS DU...

PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - EAUX SOUTERRAINES - CAPTAGE PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL - INCONVENIENT NORMAL. * EAUX - USAGE - EAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE DE GERANCE DU DOMAINE DE CHEFFONTAINE DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU TROUBLE CAUSE PAR LE TARISSEMENT D'UNE SOURCE SITUEE SUR SA PROPRIETE ET ALIMENTANT LE DOMAINE ET LES ETANGS DU SITE CLASSE DE CHEFFONTAINE, TARISSEMENT DU A UN CAPTAGE PRATIQUE PAR LE CALVEZ SUR UN FONDS VOISIN LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES EAUX DE...

COMPTE-COURANT - DEFINITION - RECIPROCITE DES REMISES - NECESSITE. * COMPTE-COURANT - DEFINITION - CREANCES RECIPROQUES - SUSPENSION DE LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR DE PRESCRIPTION DECENNALE SOULEVEE PAR DAME X..., A LAQUELLE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J GRUAU AVAIT RECLAME, PAR SOMMATION DU 8 AVRIL 1970, LE PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREES DU 28 MARS 1958 AU 14 NOVEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE COMPTE PRODUIT PAR LA SOCIETE, QUI PRESENTAIT DES ELEMENTS DE DEBIT ET DE CREDIT ENCHEVETRES, ETAIT UN COMPTE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - DEFINITION - LOTISSEMENT - VOIE DE DESSERTE - INCORPORATION DANS LA VOIRIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SAINT-BLANCARD ET LES EPOUX E..., B... DE TERRAINS SIS ALORS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MOLE, QUARTIER DU RAYOL CANADEL, LEQUEL A ETE CEDE EN 1949 A LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL, ONT ETE AUTORISES A PROCEDER, A PARTIR DE 1912, AU LOTISSEMENT DE LEUR PROPRIETE ET ONT PREVU LA CREATION D'UNE VOIE D'ACCES D'ENVIRON 950 METRES DE LONG ET DE 4 METRES DE LARGE, ALLANT DE LA ROUTE NATIONALE AU...