| France, Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 1974, CETATEXT000008264259

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264259
Date de la décision : 27/11/1974
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Travaux d'études nécessaires à la réalisation de constructions immobilières et de travaux publics [art - 8 de la loi du 22 décembre 1966] - Définition.

19-06-01-02, 19-06-02-01 Le contribuable effectue des études en vue de mettre au point des plans types de constructions proposés aux acheteurs et vendus par dossiers "prêts à construire". Il adapte le cas échéant ses plans types selon les dessins des clients, sans pour autant prendre part à la réalisation des constructions. L'ensemble de son activité est la suite normale de ses travaux de recherche et d'études et doit par suite être exonéré des taxes sur le chiffre d'affaires.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exemptions - Travaux d'études nécessaires à la réalisation de constructions immobilières et de travaux publics [art - 8 de la loi du 22 décembre 1966] - Définition.

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Références :

Loi 66-948 du 22 décembre 1966 art. 8
Loi 67-1172 du 22 décembre 1967 art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-11-27;cetatext000008264259