La jurisprudences de France - page 141648

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION - CERTIFICAT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146 ET 1148 DU CODE CIVIL, 102 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE " LA RAYONNANTE", FUT AVISE PAR LETTRE DU 24 AOUT 1972, QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'ISSUE D'UN CONGE DE MALADIE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... UNE INDEMNITE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION PORTANT SUR L'ELECTORAT - CONTESTATION DE L'APPARTENANCE A... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA II DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ARTICLES L 433-10 ET R 433-6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION MONTJOYE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION LE 19 MARS 1974 DE DAME X..., EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA DENEGATION DE SON DROIT A L'ELIGIBILITE POUR LA SEULE RAISON INVOQUEE EQUIVALAIT A LUI CONTESTER CELUI D'ETRE INSCRITE...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - DETERMINATION. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1980, 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ARTICLE L 420-7 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL.DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION PAR LE SYNDICAT UNITAIRE DE L'INDUSTRIE DU SPECTACLE CFDT DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - ConstatationS des infractions - Saisie de documents en vertu de la législation économique - Communications à l... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUILLET 1974 QUI A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT EXAMINE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

TRIBUNAL.DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES DECRET DU 28 AOUT 1972 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1973 LA SOCIETE NOUVELLE GLOTIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL. DE COMMERCE LE 11 JUILLET 1973 AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME A S INDUSTRIE ET FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RENDU EXECUTOIRE LA PREMIERE ORDONNANCE "SANS QU'ON PUISSE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE CONFORMEMENT A LA LOI ET SI CETTE DERNIERE A PU AINSI FORMER LE...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT...

32-01 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Classement des établissements -...

VIOLATION DE DOMICILE - Huissier de justice - Décision judiciaire ordonnant expulsion - Introduction dans le domicile contre le gré de... REJET DU POURVOI INTRODUIT PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LEQUEL, A LA SUITE DES POURSUITES DIRIGEES PAR LUI CONTRE Y... SERGE, HUISSIER DE JUSTICE, ..., DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE FAITS X... S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CET ARRET A ETE CASSE LE 3 FEVRIER 1972 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE...

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Interprétation du traité instituant la C.E.E. -...

- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - Requêtes tendant à l'annulation de deux décisions déjà annulées par deux jugements... VU 1° SOUS LE N° 90.022, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ARMAND DEMEURANT A NOISY-LE-SEC SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 4 DECEMBRE 1961 ARRETANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1961 AU GRADE...