| France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 décembre 1974, CETATEXT000008276695

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276695
Date de la décision : 17/12/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Divers - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Décision ne présentant pas ce caractère.

17-05-02, 49-04-03-01, 54-03-03-01 Un arrêté préfectoral suspendant la validité d'un permis de conduire ne constitue pas une décision intéressant l'ordre public. Le tribunal administratif est, par suite, compétent pour se prononcer sur des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Sursis à exécution - Compétence du Tribunal administratif.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision n'intéressant pas l'ordre public - Compétence du Tribunal administratif.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R96 AL. 2
Décret du 30 septembre 1953

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1974-12-17;cetatext000008276695