| France, Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 1974, CETATEXT000008276625

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276625
Date de la décision : 16/12/1974
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi cour de justice
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Interprétation du traité instituant la C - E - E - Limitation à la libre circulation et au séjour des ressortissants des Etats membres - Raisons d'ordre public - Question préjudicielle.

15-01, 17-01-03, 49-05-04 Préfet de police ayant accordé à un ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E. une carte de séjour assortie d'une interdiction de séjourner dans cinq départements français. Solution du litige dépendant de l'interprétation des dispositions de l'article 48 du Traité instituant la C.E.E., qui prévoient que des limitations justifiées par des raisons d'ordre public peuvent être apportées à la libre circulation et au séjour des ressortissants des Etats membres. Renvoi à la Cour de Justice des Communautés.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - INTERPRETATION DES TRAITES EUROPEENS [CEE - CECA - EURATOM] - Traité instituant la C - E - E - Restriction à la libre circulation et au séjour des ressortissants des Etats membres - Raisons d'ordre public - Question préjudicielle.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Ressortissants des Etats membres de la C - E - E - Carte de séjour - Limitation de sa validité territoriale - Interprétation du traité instituant la C - E - E - Question préjudicielle.

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Références :

CEE Directive 360 du 15 octobre 1968
Décret du 05 janvier 1970 art. 6
Traite du 25 mars 1957 Rome art. 48, art. 177

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-12-16;cetatext000008276625