La jurisprudences de France - page 141616

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - FRAUDE AUX DROITS DU PRETEUR - FRAUDE COMMUNE A L'ACHETEUR ET AU VENDEUR. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUAN FILS A ACHETE UN TRACTEUR A X..., A L'AIDE D'UN CREDIT QUI LUI A ETE CONSENTI PAR L'INDUSTRIELLE AGRICOLE GEORGES Y... ET COMPAGNIE, SUR PRESENTATION D'UN DOSSIER COMPRENANT DES PIECES ETABLIES PAR LE VENDEUR DE CE MATERIEL ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE Z... ET DE SON PERE, QUI AVAIT AVALISE LES EFFETS SOUSCRITS A CETTE OCCASION, LA SOCIETE DE CREDIT A FAIT PRATIQUER SAISIE CONSERVATOIRE, SUR LE TRACTEUR...

1 NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - OPERATION IMMOBILIERE-CONTRAT AVEC UNE AGENCE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE ILLIMITEE - CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, LA VOLONTE DE L'OPERER DEVANT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 JANVIER 1971 BLANC A SIGNE AVEC LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMCO UN IMPRIME PORTANT LE TITRE BON DE VISITE, DANS LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR VISITE AVEC LE DELEGUE DE...

1 CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR DE DATE. NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION L'ERREUR PUREMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SIBEUD, QUI AVAIT ACHETE A EMBLARD, GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, DUT FAIRE PROCEDER RAPIDEMENT A DIVERSES REPARATIONS DONT CERTAINES FURENT FAITES PAR LE VENDEUR, ET APPRIT AU MOIS DE JANV71, A LA SUITE DE L'EXAMEN DU VEHICULE P AR UN AUTRE GARAGISTE, QUE LE MOTEUR ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT, QU'EMBLARD OFFRIT ALORS A SIBEUD UNE SOMME D'ARGENT POUR LE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Rémunération par un pourcentage sur le chiffre d'affaires - Non révélation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 116, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET 20 JUILLET 1972,D ENATURATION D'UNE X... CLAIRE, MODIFICATIVE DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET DELICTUELLES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN CONTRAT EN DATE DU 29 AOUT...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - FONDS DE COMMERCE - CLAUSE COMMERCIALE - EXERCICE DE L'OPTION - EFFET -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A... S'ETAIENT PLACES PAR CONTRAT DE MARIAGE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'IL DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE, MERCERIE ET BONNETERIE ; QUE, Z... ETANT MORT LE 26 JANVIER 1949, SA VEUVE, USANT, LORS DE LA CLOTURE DE L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION, LE 22 JUILLET 1949, D'UNE FACULTE A ELLE OUVERTE PAR SON CONTRAT DE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION JUDICIAIRE - EXECUTION A L'INTERIEUR DE PARTIES PRIVATIVES.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1954, LA SOCIETE ANONYME THIERS-GAMBETTA, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AMIRAL DES Y..., UN LOCAL, DES DROITS EN DEPENDANT, AINSI QUE LA QUOTE-PART AFFERENTE AUX PARTIES COMMUNES DUDIT IMMEUBLE ; QU'ELLE A NOTAMMENT CEDE UN DROIT DE SURELEVATION ; QUE LA REALISATION DES CONDITIONS PREVUES A L'ACTE A ETE CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - ENTREPRENEUR PRINCIPAL SUBSTITUE AU SOUS-TRAITANT - ACTION REGULIERE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TOURNISSA, ARTISAN-MACON A MARSEILLE, A, DE 1961 A 1964, EFFECTUE COMME SOUS-TRAITANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE BETON ARME SGTBA AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE BALENCY-BRIARD ; QUE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, N'AYANT PU OBTENIR DE LUI LE REGLEMENT DES COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES AFFERENTES A LA PERIODE SUSVISEE, A ENGAGE CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES SANS MENTIONNER QUE LE DELIBERE AVAIT ETE EFFECTUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET EN INDIQUANT, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT ETE AINSI FAIT PAR D'AUTRES MAGISTRATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 9 AVRIL 1973, DEVANT UNE COMPOSITION DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE BRIQUETERIES LEPAGE ET VEUVE LEPAGE ONT, LE 7 FEVRIER 1957, PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE COOPERATIVE UNION DES CASTORS DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT DES SERVICES PUBLICS DE LA REGION PARISIENNE OU A TOUT AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUE CETTE SOCIETE SE SUBSTITUERAIT, DEUX PARCELLES DE TERRAIN, SISES A L'HAY-LES-ROSES ; QUE, PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1957, LA SOCIETE COOPERATIVE S'EST...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION D'ASCOAT, CONDUIT PAR JEZEQUEL ET L'AUTOMOBILE DE SOURIMANT QUI, DEBOUCHANT D'UN VIRAGE, VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE SOURIMANT FUT TUE ; QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A ASCOAT ET A JEZEQUEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE...